CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CHAMP D’APPLICATION ET FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société SAS SAGÉAU avec les acheteurs ou clients professionnels, et concernent les produits énumérés au catalogue joint aux présentes.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par SAS SAGÉAU avec les ACHETEURS quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’ACHETEUR, et notamment ses conditions générales d’achat. Aucune dérogation à ces CGV ne sera opposable à SAS SAGÉAU sans son accord exprès écrit. Toute commande de produits implique, de la part de l’ACHETEUR, l’acceptation des présentes CGV matérialisée au moment de l’ouverture du compte client par la signature de celles-ci. Toutes dérogations aux CGV ne seront possibles que moyennant l’établissement d’une convention écrite conclue entre les parties. Les renseignements figurant sur les catalogues et tarifs du FOURNISSEUR sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

COMMANDES

Afin de faciliter la gestion et le suivi des commandes, les ACHETEURS devront adresser leurs commandes par fax, mail ou par courrier. Pour les commandes mises à disposition dans les locaux de SAS SAGÉAU, celles-ci doivent être transmises par fax ou mail deux heures avant leur prise en charge. Les commandes ne deviendront parfaites qu’après acceptation expresse de SAS SAGÉAU. Cette dernière se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes si toutes les clauses commerciales ne sont pas respectées. L’annulation des commandes par l’ACHETEUR doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du FOURNISSEUR qui se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat notamment lorsque le produit commandé n’est pas standard mais répond à un besoin spécifique de l’ACHETEUR.

PRIX

Les prix sont fixés par le tarif de SAS SAGÉAU en vigueur au jour de la passation de la commande, et le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’ACHETEUR.

Ces prix sont nets et HT, départ de nos magasins et emballage standard compris. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douanes éventuels, taxes fiscales et les assurances qui restent à la charge de l’ACHETEUR. Ces prix pourront être modifiés suivant les variations susceptibles d’affecter les tarifs (cours des matières premières) ou les cours des devises jusqu’à la livraison. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’ACHETEUR.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables net, par chèque, virement ou traite en conformité avec l’article L441-6 du Code de commerce. Tout changement des conditions de paiement doit être approuvé, au préalable, par SAS SAGÉAU. Le défaut de paiement à terme entraînera :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu ;
• Une indemnité pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit et sans notification préalable de SAS SAGÉAU ;
• Le débit des agios, frais d’encaissement, représentation, protêt et tous les autres frais encourus par le FOURNISSEUR
• Des pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points appliqué au montant TTC du prix figurant sur la facture seront, automatiquement et de plein droit acquis à SAS SAGÉAU, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable. 

Le transfert de propriété des produits de SAS SAGÉAU, au profit de l’ACHETEUR, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En cas de non-respect par l’ACHETEUR des conditions contractuelles de paiement, toutes les ventes conclues et non payées se trouvent résolues de plein droit après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de 8 jours à compter de sa réception.

LIVRAISON

1 – MODALITES

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’ACHETEUR, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de SAS SAGÉAU ; Les produits voyagent, sauf stipulations contraires, aux risques et périls de l’ACHETEUR.

Les opérations postérieures (manutention, amenée à pied d’œuvre) incombent à l’ACHETEUR. En cas d’avarie, de produits manquants, etc., il appartient à l’ACHETEUR d’exercer directement son recours contre le dernier transporteur, auquel il ne devra donner décharge qu’après s’être assuré que l’envoi est complet et en parfait état. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnées du bon de livraison dans un délai de 10 jours à compter de la livraison, les produits reçus par l’ACHETEUR seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

2 – DELAIS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours sauf stipulation spéciale prévue à la commande et expressément acceptée par SAS SAGÉAU. La responsabilité de SAS SAGÉAU ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’ACHETEUR ou en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, suspendant de plein droit les délais de livraison : incendies, guerres, inondations, grèves, bris de matériel, restrictions gouvernementales (contingentement).

3 – FRAIS D’EXPEDITION (France METROPOLITAINE sauf îles)

A partir de 100€HT + Frais de messagerie pour produits hors gabarit.

RETOUR MATERIEL NEUF

La reprise des produits vendus ne pourra se faire que de manière exceptionnelle, après demande écrite motivée auprès des services administratifs de SAS SAGÉAU et sous réserve de l’accord de SAS SAGÉAU après expertise du matériel dans ses ateliers. Celui-ci doit être expédié à SAS SAGÉAU en port payé dans son emballage d’origine avec la documentation fournie et le formulaire « Demande de Retour Matériel Neuf » complété par les deux parties et apposé visiblement sur le colis. La reprise sera effectuée au prix facturé diminué de 20% minimum pour les produits stockés et des frais éventuels de remise en état. Pour les produits non stockés, la demande de reprise sera étudiée par SAS SAGÉAU. Aucun retour ne sera accepté au-delà de 6 mois après la date de livraison.

REPARATION

Le matériel envoyé à SAS SAGÉAU pour réparation doit toujours être expédié en port payé accompagné du formulaire « Retour Matériel SAV » apposé visiblement sur le colis. Toute demande de réparation fera l’objet d’un devis pour acceptation préalable.

GARANTIE

– Les cuves sont garanties (voir conditions constructeurs) contre tout vices de fabrication et si leur installation est effectuée conformément aux préconisations du manuel d’utilisation fourni et pour une utilisation normale.

– EXCLUSION DE GARANTIE

Cette garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation (non-respect des prescriptions indiquées sur les notices d’instructions de montage), négligence ou défaut d’entretien de la part de l’ACHETEUR, usure normale du produit. Tout matériel modifié, réparé ou démonté, même partiellement, en dehors de nos ateliers ou de la présence d’un de nos techniciens est exclu de la garantie La garantie sera suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard. Cette suspension ne pourra augmenter la durée de la garantie. L’application de la garantie ne saurait entraîner le paiement d’indemnités.

RECLAMATIONS

Toute réclamation, pour être valable, devra nous parvenir dans les dix jours après la date de réception des marchandises par l’ACHETEUR.

LITIGES

Les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur interprétation que leur exécution, seront soumis aux tribunaux de BORDEAUX, dont dépend le siège social de SAS SAGÉAU.