En matière d’assainissement non collectif (ANC), le contrôle du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) est une étape incontournable pour les propriétaires.
Mais que se passe-t-il lorsque le SPANC prononce une non-conformité ? Quelles sont les conséquences ? Quels délais pour agir ? Voici un éclairage complet.
Qu’est-ce que le SPANC ?
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de contrôler les installations d’assainissement individuel (fosses septiques, micro-stations, filtres compacts, etc.) dans les zones non raccordées au réseau public.
Il intervient notamment pour :
- Le contrôle de conception et d’implantation (projet neuf ou réhabilitation)
- Le contrôle de bonne exécution des travaux
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien
- Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière
Qu’est-ce qu’une non-conformité ?
Une non-conformité est constatée lorsque l’installation d’assainissement ne respecte pas la réglementation en vigueur ou présente un risque pour :
- La santé publique
- L’environnement
- La salubrité du voisinage
Elle peut concerner :
- Une installation inexistante
- Une installation défectueuse
- Une installation sous-dimensionnée
- Un rejet direct d’eaux usées dans le milieu naturel
- Un défaut d’entretien majeur
Le SPANC notifie alors le propriétaire par un rapport de visite mentionnant les anomalies relevées.
Les différents niveaux de non-conformité
La gravité de la non-conformité détermine les obligations et délais de mise en conformité :
– Non-conformité sans danger immédiat
L’installation présente des défauts techniques mais ne constitue pas un risque sanitaire ou environnemental avéré. Des recommandations de travaux peuvent être formulées.
– Non-conformité avec risque sanitaire ou environnemental
Présence de rejets polluants, nuisances olfactives, écoulements en surface…
Obligation de réaliser des travaux dans un délai de 4 ans maximum.
– Non-conformité dans le cadre d’une vente
Lors d’une transaction immobilière, si une non-conformité est relevée, l’acquéreur dispose d’un délai d’1 an après l’acte de vente pour réaliser les travaux.
Quelles sont les bases réglementaires ?
La réglementation de l’assainissement non collectif repose notamment sur :
- Le Code de la santé publique
- Le Code général des collectivités territoriales
- Les arrêtés techniques en vigueur relatifs à l’ANC
Le SPANC agit dans le cadre des compétences confiées aux collectivités territoriales.
Quelles conséquences pour le propriétaire ?
Une non-conformité n’entraîne pas automatiquement une amende immédiate, mais elle peut entraîner :
- Une obligation de travaux
- Une majoration éventuelle de la redevance SPANC
- Une mise en demeure en cas d’inaction
- Des complications lors d’une vente
En cas de refus persistant de réaliser les travaux, la collectivité peut engager des procédures administratives.
Peut-on contester une non-conformité ?
Oui. Le propriétaire peut :
- Demander des précisions techniques
- Solliciter une contre-visite
- Engager un recours gracieux auprès de la collectivité
- Contester la décision devant le tribunal administratif
Il est conseillé de s’appuyer sur un professionnel (bureau d’études, expert ANC) pour analyser le rapport.
Comment se mettre en conformité ?
Les étapes classiques :
- Réaliser une étude de sol et de définition de filière
- Déposer un dossier de conception auprès du SPANC
- Obtenir un avis favorable
- Réaliser les travaux par une entreprise spécialisée
- Faire contrôler les travaux avant remblaiement
Des aides financières peuvent parfois être mobilisables (Agence de l’eau, collectivités locales).
À retenir
La prononciation d’une non-conformité par le SPANC n’est pas une sanction immédiate, mais une mise en conformité obligatoire encadrée dans le temps.
Anticiper l’entretien de son installation et réagir rapidement après un contrôle permet d’éviter des coûts plus importants à long terme.
