Mise aux normes de l’assainissement après la vente d’une habitation

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Retour sur la Question 18078 du Journal Officiel du 26.06.2019 : Assainissement non-collectif : Le ministère de la transition écologique et solidaire veut accélérer la remise aux normes de l’assainissement après la vente d’une habitation.

Dans un délai d’un an après la vente du bien immobilier, c’est à l’acheteur de réhabiliter son assainissement afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux.

En France le ministère de la transition écologique et solidaire souhaite accélérer le processus pour réduire cinq risques sanitaires et environnementaux sur l’assainissement non collectif.

Mais quels sont les risques sanitaires ?

  • Un risque de transmission de maladies, via les germes microbiens pathogènes contenu dans les eaux grises (eaux provenant de la salle de bain, de la cuisine, d’un évier)
  • Un risque de contamination microbiologique ou chimique de la ressource en eau quand elle est associée à un usage présentant des enjeux sanitaires (production d’eau potable, baignade, pêche, activités nautiques)
  • Le dégagement d’odeur aurait un impact significatif sur la santé des personnes à cause de composés nocifs.
  • La sécurité des ouvrages qui en vieillissant deviennent fragiles (couvercle, etc…). Cela peut entrainer des blessures ou des noyades dans le pire des cas…
  • Le risque de transmission de maladies de type arbovirose (dengue, fièvre jaune et encéphalites) ainsi que parasitaire (paludisme)

Le risque environnemental quant à lui, concerne la pollution des eaux de surfaces et souterraines toujours due aux installations d’assainissements non collectifs vétustes.

Pour diminuer, les risques sanitaire et environnementaux, des nouvelles problématiques ont été soulevées par Monsieur Didier Le Gac (député de la 3ème circonscription du Finistère)

Quelles sont les différentes problématiques qui sont posées au ministère de l’écologie ?  

Tout d’abord on peut constater, qu’il y a 3 questions principalement posées lors de cette assemblée datée du 26 mars 2019 au le ministère de l’écologie.

Première question : Serait-il possible de rendre obligatoire l’inscription de la date de vente d’une habitation ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire et de les communiquer au SPANC, dés la signature de l’acte de vente ?

Deuxième question : lors d’une vente, ne faudrait-il pas imposer un acte de litige par un notaire d’une somme équivalente à une installation d’assainissement lors d’un assainissement non conforme ? somme qui sera remise à l’acquéreur contre la réalisation des travaux.

Troisième question : Ne faudrait-il pas permettre au SPANC d’intégrer, après l’acte de vente, une mise en demeure du prix moyen d’une installation d’assainissement, pour une absence de travaux dans le délai règlementé ?

Les éléments de réponses apportés par l’assemblée nationale.

Pour donner suite aux propositions faites dans ces questions, une réponse a était donnée par l’assemblée nationale.

Première réponse :

Lors de toute vente de bien immobilier étant équipé d’un système d’assainissement non collectif (ANC), il est dit que le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations vis-à-vis de leur ANC dès les discussions préalables à la vente du bien.

De plus le notaire devra informer le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la date de la vente et des coordonnées du nouveau propriétaire dès la signature de l’acte de vente.

Ce dernier est Chargé de contrôler que le nouvel acquéreur s’est conformé à ses obligations de son installation d’ANC. Le fait de leur transmettre les coordonnées du nouveau propriétaire permet de faciliter leur mission de vérification.

Les services du ministère de la transition écologique et solidaire étudient actuellement la possibilité d’intégrer cette mesure dans le code de la construction et de l’habitat.

Deuxième réponse :

Pour la proposition concernant la consignation de la somme correspondant à la réhabilitation du système d’ANC chez le notaire une réponse a également été fournie.

Suite à des discussions entre le PANANC (Plan d’Action National sur l’Assainissement Collectif) et le conseil supérieur du notariat, cette proposition n’a pas été validée. En effet cette solution n’est pas adaptée à la situation car la mise sous séquestre d’un prix doit être ordonnée par le tribunal. Il faut qu’il y ait un conflit pour que le tribunal émette un tel ordre, ce qui n’est pas le cas dans une situation de vente de bien immobilier avec un système d’ANC.

Troisième réponse :

Concernant la proposition d’augmentation des sanctions financière émise par le SPANC à la suite d’une non-réalisation des travaux de réhabilitation dans le délai réglementaire, le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues.

Conclusion :

À la suite de la demande faite par Mr Didier Le Gac concernant le faible nombre de réhabilitation de système d’ANC l’année suivant la vente du bien, le ministère de la transition écologique a décidé de mettre en place une nouvelle solution pour s’assurer que la réhabilitation d’un système d’ANC non conforme est bien réalisée.

Le notaire a désormais un rôle précis lors de la vente d’un bien immobilier, il doit procéder aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente (notamment le diagnostic d’assainissement collectif que seul le SPANC est habilité à fournir). Il devra également informer les deux parties de leurs obligations concernant leur système d’ANC. Puis il devra également fournir au SPANC la date de la vente et les coordonnées du nouveau propriétaire, cela leur permettant d’avoir plus de facilité à effectuer les contrôles.

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